Conditions Générales de Vente (CGV)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

 

Les présentes conditions générales de vente déterminent les règles applicables à la vente en ligne sur les sites www.lanavette.nc, www.navette.nc et www.arcenciel.nc et l’usage des titres de transport vendus par la société ARC EN CIEL SERVICE enregistré au RCS de Nouméa sous le numéro le N° 98 B 531 632 dont le siège social est situé au 59 avenue du Maréchal Foch BP1244 98845 NOUMÉA.

Les services proposés par Arc en Ciel Service (ci-après « le Transporteur ») sont réservés aux personnes physiques ainsi qu’aux personnes morales, pour le compte de leurs salariés ou représentants (ci-après « le(s) Client(s) »). Arc en Ciel Service n’accepte pas les réservations de la part de mineurs non accompagnés. Les présentes conditions générales (Ci-après « le Contrat ») visent à définir les modalités et services proposés par Arc en Ciel Service. Elles sont disponibles sur le site Internet www.lanavette.nc ainsi que sur simple demande auprès d’Arc en Ciel Service.

Le Transporteur se réserve le droit de modifier les termes du Contrat à tout moment. Les dispositions applicables seront celles en vigueur au jour de la confirmation de la réservation.

Le Client doit prendre connaissance des présentes conditions préalablement à la réservation.

Toute prestation accomplie par la société ARC EN CIEL SERVICE implique l’adhésion pleine, entière et irrévocable par le Client au Contrat, à l’exclusion de tous autres documents, tels prospectus ou catalogues, émis par le Transporteur ou l’un de ses prestataires et partenaires qui n’ont qu’une valeur indicative.

 

ARTICLE 1- MODALITÉS DE RÉSERVATION

Les réservations sont réalisées exclusivement par internet, via le site internet www.lanavette.nc.

Lors de la réservation, le client  transmettra les renseignements suivants au Transporteur via le site www.lanavette.nc :

  1. Le type de transfert (partagé ou privé).
  2. Les coordonnées du(es) passager(s) (nom, prénom, adresse, téléphone, mail)
  3. Le nombre de passagers
  4. La date, l’heure et le lieu de prise en charge initiale des passagers ainsi que de leur dépose finale.
  5. La date et le numéro de vol
  6. Le nombre de bagages à prendre en charge
  7. Les options gratuites suivantes : siège auto bébé et rehausseur
  8. Les options payantes suivantes : bagage hors-norme, collier de fleurs fraiches, bouteille de champagnes (transfert VIP uniquement)

Les réservations à moins de 12 (douze) heures avant l’heure prévue de transfert sont sujettes aux disponibilités. La confirmation (ou fiche récapitulative de la prestation) sera adressée par courriel. Si le délai est trop court pour la réception d’une confirmation écrite, il sera communiqué verbalement au client son numéro de réservation. En cas de réservation par téléphone, le Transporteur assure la communication de toutes les informations relatives à sa réservation.

Le Client doit imprimer sa confirmation de réservation afin de la présenter au conducteur au moment du transfert. Le numéro de confirmation de réservation communiqué au Client dans le cas d’une confirmation de réservation par téléphone est suffisant. A défaut de présentation d’une confirmation ou d’un numéro de réservation, la prise en charge du Client sera facturée à celui-ci au tarif agence en vigueur.

Les réservations ne sont prises en compte qu’en contrepartie du paiement.

 

  1. Modification des réservations

Il est possible de modifier son titre de transport jusqu’à l’heure de son ramassage de son transfert pour la navette partagée et jusqu’à la veille du transfert pour le transport privé en informant le Transporteur par téléphone au (+687) 27.19.80 ou par mail à info@arcenciel.nc afin que toutes nouvelles dispositions nécessaires à l’acheminement des passagers soient prises, sous réserve de disponibilités.

Passé ce délai, les modifications ne sont possibles que par téléphone. Dans tous les cas, les modifications sont faites dans la limite des disponibilités.

Si les alternatives proposées par le Transporteur sont refusées par le Client, ce dernier aura le choix entre maintenir sa réservation initiale, ou procéder à l’annulation aux conditions ci-dessous.

 

  1. Annulations et remboursements des réservations

Les annulations devront être effectuées par mail ou téléphone, sous réserve de fournir le numéro de réservation.

Les conditions de remboursement en cas d’annulation sont les suivantes :

  • Jusqu’à 12 heures avant l’heure prévue de transfert : 100%.
  • Moins de 12 heures avant l’heure prévue de transfert : Aucune possibilité d’annulation.

Pour toute annulation dont la réservation initiale aurait été payée, le Transporteur procèdera au remboursement, en francs pacifique, sur le compte bancaire utilisé lors de l’achat sur le site du montant total du transfert.

Aucun remboursement ne pourra être effectué même si la demande d’annulation est faite dans les délais mentionnés ci-dessus et dans le cas de NO SHOW du client à sa navette partagée ou véhicule privé.

En cas de fourniture par le client d’informations erronées ayant entrainé l’impossibilité pour le Transporteur de réaliser le transfert, aucun remboursement ne pourra être accordé.

Toute réclamation ou demande de remboursement devra impérativement être formulée par mail, courrier postal ou envoyée au Transporteur dans les 2 semaines suivant la date du transfert. Le cas échéant aucun remboursement ou compensation ne pourront être accordés.

 

ARTICLE 2 – EXÉCUTION DU TRANSPORT

  • Réservations

Les Clients sont tenus de respecter les procédures d’arrivée et de départ communiquées par nos services lors de la confirmation de transfert. Si la procédure n’était pas respectée par le Client, de son propre fait, et avait pour effet d’empêcher la prise en charge dans les conditions prévues, le transfert serait intégralement dû.

En service partagé, le Transporteur se réserve le droit de procéder à des ajustements d’horaires afin d’établir l’itinéraire le plus cohérent pour réduire au maximum le trajet du client. Le Client doit se tenir prêt à l’heure de départ défini avec le Transporteur devant l’adresse/le lieu indiqué pour la prise en charge.

 

  • Horaire de ramassage

L’heure de ramassage indiquée sur le site n’est indiquée qu’à titre indicatif. L’heure de ramassage précise sera communiquée par notre service client par mail ou téléphone. Celle-ci est sujette aux disponibilités et aux éventuels changements d’horaire de vol.

Le guichet du Transporteur est ouvert à l’aéroport de la Tontouta 10 minutes minimum avant chaque arrivée de vol.

En effet, le Transporteur se doit d’être présent pour chaque vol, s’il y a des clients GO SHOW ou payants, ce qui peut influer sur le temps d’attente de départ des navettes partagées au départ de l’aéroport de la Tontouta.

Le Transporteur fera face sans délai à toute variation du programme des transports liés au programme des vols.

Les fréquences, horaires et temps de trajets sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de modification sans préavis.

 

  • Disponibilité des véhicules

Le Transporteur est soumis à une obligation de moyen s’agissant de la réservation d’une course. En outre, le Transporteur ne peut garantir la disponibilité d’un véhicule et ne peut voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse où il n’a pu procéder à la réservation de la course souhaitée par le Client faute d’avoir trouvé un véhicule disponible correspondant à ses souhaits.

Dans le cas où le Transporteur annule le transfert moins d’1 heure avant l’heure de départ prévue et sans avoir pu fournir un moyen de substitution, le transporteur s’engage à rembourser la différence de coût entre le moyen de substitution emprunté par le client et le coût initial de la navette sur présentation d’un original de la facture afférente.

 

ARTICLE 3 – ÉVÈNEMENT OU INCIDENT EN COURS DE SERVICE 

Si, au cours de l’exécution du service, un événement ou un incident survient et rend impossible le déroulement de tout ou partie de ce service dans les conditions initialement prévues, le Transporteur prend, dans les meilleurs délais, les mesures propres à assurer la sécurité et le confort des passagers.

Le Transporteur décline toute responsabilité pour les retards qui seraient consécutifs à un cas de force majeure (et notamment en cas de grève, manifestation, intempéries, accident de la circulation grave perturbant la circulation régulière, embouteillage d’une ampleur inhabituelle) ou imputable au Client. Ces événements ne peuvent donner lieu à une quelconque indemnité.

  • Cas de panne du véhicule

Le Transporteur devra prendre toutes dispositions afin qu’en cas de panne, les passagers soient transportés dans les conditions définies ci-dessus sans qu’ils aient à payer de supplément aux tarifs fixés.

Si l’événement ou l’incident est imputable au Transporteur, le client peut prétendre, en cas de préjudice prouvé, à indemnisation qui ne pourra excéder le prix du transport.

Si l’événement ou l’incident est imputable au client, celui-ci en assume les conséquences financières dans la limite du prix du transport.

Si l’événement ou l’incident est dû à la force majeure (Cf. Article 10):

  •  Les coûts supplémentaires de transport sont à la charge du Transporteur ;
  • Les coûts supplémentaires autres que de transport sont à la charge du client ;
  • Les délais supplémentaires ne donnent pas lieu à indemnisation.

 

ARTICLE 4 – CARACTÉRISTIQUES DU VÉHICULE

Dans certaines circonstances, et en fonction du nombre de passagers à transporter, le Transporteur se réserve le droit de mettre à disposition des Clients un véhicule de remplacement susceptible de ne pas porter le logo de la compagnie.

Le Transporteur s’engage à ce que chaque véhicule mis à disposition du client soit :

  • En bon état de marche et réponde en tous points aux obligations techniques réglementaires;
  • Adapté à la distance à parcourir, aux caractéristiques du transport ;
  • Compatible avec le poids et le volume des bagages prévus.

 

ARTICLE 5 – SÉCURITÉ A BORD DES VÉHICULES

Le nombre maximal de personnes pouvant être transportées ne peut excéder celui inscrit sur l’attestation d’aménagement ou la carte violette.

Le Transporteur est responsable de la sécurité du transport, y compris lors de chaque montée et de chaque descente des passagers du véhicule.

Le conducteur prend les mesures nécessaires à la sécurité et donne en cas de besoin des instructions aux passagers, qui sont tenus de les respecter.

Des arrêts sont laissés à l’initiative du Transporteur ou du conducteur pour répondre aux obligations de sécurité ou à d’autres nécessités.

Les clients doivent veiller à leur propre sécurité. Ils doivent être assis et avoir attaché leur ceinture de sécurité sous peine d’amende en cas de contrôle par les forces de l’ordre. Le transporteur décline toute responsabilité en cas de non-respect du port de la ceinture.

  • Il est interdit de se détacher et/ou de se lever pendant toute la durée du trajet.
  •  Il est interdit de parler et distraire le conducteur pendant toute la durée du trajet.

Dans le véhicule, Il est interdit de fumer, consommer de l’alcool,  d’emporter et de manger de la nourriture et/ou des boissons, incommoder les autres passagers et/ou le conducteur, dégrader le véhicule et ses équipements, transporter des substances dangereuses et illicites. Le conducteur se réserve le droit de refuser l’accès au véhicule ou de débarquer tout client qui contreviendrait à la réglementation, ou dont le comportement  serait manifestement de nature à faire courir un risque au transporteur, aux autres voyageurs ou aux tiers, sans que celui-ci puisse exiger aucune forme de remboursement ou de dédommagement.

Il est conseillé de limiter l’utilisation du téléphone portable et de tout appareil pouvant gêner les autres passagers (baladeurs, radio, ordinateur portable…), il est préférable d’utiliser un casque ou des oreillettes.

Comme stipulé sur la police d’assurance du Transporteur les passagers sont responsables des dégradations occasionnées par leur fait au véhicule et aux autres passagers. Ces derniers en sont informés sur leur titre de transport.

Le Transporteur n’est pas tenu de fournir des siège bébé dans les navettes partagées. Seul les transferts dans les véhicules privés tels que les berlines VIP et transferts privés dans les bus 8 places pourront accueillir un siège bébé que Le Transporteur pourra fournir (si indiqué lors de la réservation en ligne). La bonne mise en place du siège bébé sera de la responsabilité du passager. La responsabilité du Transporteur ne sera en aucun cas engagée.

 

ARTICLE 6 – BAGAGES

Les Clients sont autorisés à transporter sans surcoût jusqu’à 2 bagages (Le gabarit des bagages ne doit pas dépasser les dimensions suivantes : 80 x 60 x 25 cm avec un poids maximal de 23 kg.) en plus de leur bagage à main. Tout bagage supplémentaire doit être mentionné lors de la réservation en ligne dans l’espace prévu à cet effet. Les clients doivent indiquer dans les options, les bagages hors gabarit ou hors-norme. Celles-ci seront facturées 1 000 XPF pièce. En cas de non-respect par le Client, la prise en charge pourra être refusée et la réservation sera considérée comme annulée à l’initiative du Client.

Afin de garantir la sécurité des Clients, les bagages doivent être déposés dans les soute et doivent faire l’objet d’un étiquetage par leur propriétaire. Le Client est entièrement responsable du contenu de ses bagages, il est fortement déconseillé de mettre des objets de valeurs en soute. Le Transporteur ne peut être tenu responsable de la perte, du vol ou la détérioration d’objets de valeur placés en soute du Client lors du chargement, du transfert et du déchargement.

Par ailleurs, le Transporteur décline toute responsabilité concernant la perte ou détérioration de bagages déposés à proximité du véhicule.

En cas de perte ou d’avarie de bagages placés en soute, l’indemnité que devra verser le Transporteur pour tout dommage justifié dont il sera tenu pour responsable est limitée à la somme de 96 000 XPF par unité de bagage sous réserve de présentation des justificatifs suivants : facture originale d’achat de la valise perdue ou volée, factures originales d’achat du contenu de la valise, du titre de transport du jour de l’incident, une déclaration de perte ou vol devra être déposée auprès des services compétents. Cette limite d’indemnisation ne s’applique toutefois pas en cas de faute intentionnelle ou inexcusable du client.

Le cas échéant, les pertes et avaries de bagages placés en soute doivent immédiatement faire l’objet de réserves émises par le client auprès du Transporteur. Sauf lorsque ces réserves sont explicitement acceptées par le Transporteur ou en cas de perte totale de bagages, une protestation motivée les confirmant doit lui être adressée par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire, au plus tard trois jours, non compris les jours fériés, après la récupération des bagages, objets du litige.

Le Transporteur, ou son préposé-conducteur, se réserve le droit de refuser les bagages dont le poids, les dimensions ou la nature ne correspondent pas à ce qui avait été convenu avec le client, ainsi que ceux qu’il estime préjudiciable à la sécurité du transport.

Les bagages à main, dont le passager conserve la garde, demeurent sous son entière responsabilité.

A la fin du transport, le client est tenu de s’assurer qu’aucun objet n’a été oublié dans le véhicule. Le Transporteur décline toute responsabilité en cas de détérioration ou de vol de tout ce qui pourrait y avoir été laissé.

 

  • Échange de bagage 

Tout bagage pris par mégarde par le client est de sa responsabilité. Tous les frais engendrés par cette erreur seront à la charge du client responsable.

Dans les cas identifiés ci-dessus, le client devra informer immédiatement le conducteur et devra confirmer l’incident par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Transporteur à l’adresse indiquée ci-dessous, accompagné de tous les justificatifs dans un délai de 3 jours suivant l’incident. A défaut de protestation dans les délais prévus, toutes actions contre le Transporteur sont irrecevables.

ARC EN CIEL SERVICE

59 Avenue du Maréchal Foch

BP1244 98845 NOUMÉA

 

ARTICLE 7 – TEXTES DE RÉFÉRENCE

Les présentes conditions sont acceptées sous les clauses, charges et conditions énumérées ci-après, que le Transporteur s’oblige à exécuter, accomplir et observer, indépendamment de celles qui pourraient résulter, soit de la loi, de la règlementation et de l’usage et qui ne seraient pas modifiées par les prescriptions de la présente.

 

Le Transporteur est en particulier tenu de respecter :

  • Les règlements et les consignes particulières en matière de sécurité des installations, des équipements et des personnes.
  • Les lois et règlements généraux fixant les conditions d’exercice de sa profession

A ce titre, le Transporteur s’engage à mettre en œuvre le matériel agrée par le Service des Transports de la Direction des Infrastructures, de la Topographie et des Transports Territoriaux

Le transport des passagers se déroulera selon les conditions fixées ci-dessus et conformément au code de la route et à la réglementation des services de transports en commun.

 

ARTICLE 8 – MODALITÉS FINANCIÈRE

  1. Tarifs

Les tarifs présents sur le site internet www.lanavette.nc sont réservés exclusivement à l’achat en ligne. Ils sont disponibles sur le site internet www.lanavette.nc.

 

  1. Révisions des tarifs

Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, le transporteur garantit au Client le tarif en vigueur au jour de la confirmation par mail de la réservation. Ces tarifs sont libellés en francs pacifique et calculés toutes taxes comprises.

 

  1. Modalités de paiement

Le paiement de la Prestation est réalisé par carte bancaire, via une plateforme de paiement à distance sécurisée mis à la disposition des Clients.

La sécurité des transactions est assurée par la société PAYBOX / POINT TRANSACTION SYSTEMS, filiale du Groupe VeriFone, SAS au capital de 52.400,00 euros, dont le siège social est situé au 11 A, rue Jacques Cartier 78280 GUYANCOURT – Tél. +33 (0)1 61 37 05 70 – Fax. + 33 (0)1 61 38 16 56, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro B 431 408 608, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique.

En adhérant aux présentes CGUV, le Client accepte les CGU de PAYBOX SAS accessibles ci-après: http://www1.paybox.com/nos-produits-et-services/conditions-generales-de-vente/

 

ARTICLE 9 – ASSURANCES

Le Transporteur s’engage, à ses frais exclusifs, à souscrire auprès d’un assureur réputé et notoirement solvable, et à maintenir en vigueur pendant toute la durée d’exécution de la convention, les polices d’assurance couvrant tous les risques et responsabilités lui incombant.

 

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

La force majeure est un évènement qui échappe au contrôle de chaque partie et qui ne résulte pas de la faute, de la carence ou de la négligence de chacune d’entre elles et des personnes sous leur contrôle, qu’il n’est pas possible de prévenir ou d’éviter en exerçant une diligence raisonnable et qui rend l’exécution de la convention ou de tout ou partie des services impossible, illégale ou dangereuse.

Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux de Nouvelle-Calédonie.

Il est précisé, qu’une panne de véhicule, quel que soit son importance n’est pas considérée comme un cas de force majeure, et que peuvent être considérées comme cas de force majeure, les intempéries ayant pour conséquence de rendre les routes impraticables.

 

ARTICLE 11 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de Nouméa par la partie la plus diligente.