Conditions Générales de Vente (CGV)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE RÉSERVATION EN LIGNE

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente et de réservation déterminent les règles applicables à la vente,à la réservation en ligne sur le site www.arcenciel.nc et l’usage des titres de transport vendus par la société ARC EN CIEL SERVICE enregistré au RCS de Nouméa sous le numéro le N° 98 B 531 632 dont le siège social est situé au 59 avenue du Maréchal Foch BP1244 98845 NOUMÉA (ci-après « le Transporteur »).Ces services en ligne et l’usage des titres de transports (ci-après « les Services ») sont réservés aux personnes physiques majeures ainsi qu’aux personnes morales, pour le compte de leurs salariés ou représentants (ci-après « le(s) Client(s) »). Le Client reconnaît avoir la capacité juridique l’autorisant à accepter les présentes conditions générales de vente et de réservation et à recourir aux Services.

Les Services sont décrits sur le site www.arcenciel.nc, sont proposés dans la limite des places disponibles et peuvent faire l’objet de modifications à tout moment.

Les présentes conditions générales de vente et de réservation peuvent également faire l’objet d’une modification à tout moment que ce soit pour se conformer à une évolution des normales légales ou réglementaires applicables ou pour optimiser l’usage du site www.arcenciel.nc.

Les conditions générales de vente et de réservation applicables seront celles en vigueur au jour de la confirmation par le Client de la réservation.

Le Client doit prendre connaissance des présentes conditions préalablement à la réservation.

Le fait pour le Client de cocher la case relative aux présentes conditions générales de vente et de réservation lors du processus de réservation implique de sa part l’adhésion pleine, entière, sans réserve et irrévocable de sa part aux présentes conditions générales de vente et de réservation, à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus ou catalogues, émis par le Transporteur ou par l’un de ses prestataires et partenaires qui n’engagent pas le Transporteur. Les photographies des véhicules affichées lors du processus de réservation ne sont qu’indicatives.

ARTICLE 2 – PRIX DES SERVICES

Les prix affichés lors du processus de réservation en ligne sont exprimés en francs pacifique et toutes taxes comprises. Toute évolution de la TGC, et notamment de son taux, est répercutée sur les prix.

Ils sont applicables exclusivement à la vente en ligne sur le site www.lanavette.nc.

Ils peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable au Client est celui en vigueur au moment où celui-ci effectue le règlement de sa réservation.

ARTICLE 3 – RÉSERVATION DES SERVICES

Les réservations sont réalisées exclusivement par internet, via le site  www.lanavette.nc.

Lors de la réservation, le Client transmettra les renseignements suivants au Transporteur via le site www.lanavette.nc :

  1. Le type de Service souhaité (transfert partagé ou privé),
  2. Les coordonnées du(es) passager(s) (nom, prénom, adresse physique, téléphone, adresse de courrier électronique),
  3. Le nombre de passagers,
  4. La date, l’heure et le lieu de prise en charge initiale des passagers ainsi que de leur dépose finale,
  5. La date et le numéro de vol,
  6. Le nombre de bagages à prendre en charge,
  7. Les options gratuites suivantes : siège auto bébé et rehausseur,
  8. Les options payantes suivantes : bagage hors-norme, collier de fleurs fraiches, bouteille de champagnes (transfert VIP uniquement).

Les réservations à moins de 12 (douze) heures avant l’heure prévue de transfert sont sujettes aux disponibilités. La confirmation (ou fiche récapitulative du Service) sera adressée par courriel. Si le délai est trop court pour la réception d’une confirmation écrite, il sera communiqué verbalement au client son numéro de réservation. En cas de réservation par téléphone, le Transporteur assure la communication de toutes les informations relatives à sa réservation.

Les réservations ne sont prises en compte qu’en contrepartie du paiement.

Il est possible de modifier le Service souhaité jusqu’à l’heure de son ramassage de son transfert pour la navette partagée et jusqu’à la veille du transfert pour le transport privé en informant le Transporteur par téléphone au (+687) 27.19.80 ou par mail à info@arcenciel.nc afin que toutes nouvelles dispositions nécessaires à l’acheminement des passagers soient prises, sous réserve de disponibilités.

Passé ce délai, les modifications ne sont possibles que par téléphone. Dans tous les cas, les modifications sont faites dans la limite des disponibilités.

Si les alternatives proposées par le Transporteur sont refusées par le Client, ce dernier aura le choix entre maintenir sa réservation initiale, ou procéder à l’annulation aux conditions de l’article 5 des présentes conditions générales de vente et de réservation en ligne.

 ARTICLE 4 PAIEMENT DES SERVICES

Le paiement par le Client du Service est réalisé lors de la réservation en ligne par carte bancaire, via une plateforme de paiement à distance sécurisée mis à sa disposition sur le site www.lanavette.nc.

La sécurité des transactions est assurée par la société PAYBOX / POINT TRANSACTION SYSTEMS, filiale du Groupe VeriFone, SAS au capital de 52.400,00 euros, dont le siège social est situé au 11 A, rue Jacques Cartier 78280 GUYANCOURT – Tél. +33 (0)1 61 37 05 70 – Fax. + 33 (0)1 61 38 16 56, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro B 431 408 608, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique.

En adhérant aux présentes conditions générales de vente et de réservation en ligne, le Client accepte expressément les conditions générales de vente de la société PAYBOX / POINT TRANSACTION SYSTEMS accessibles à l’adresse URL suivante : http://www1.paybox.com/nos-produits-et-services/conditions-generales-de-vente/

ARTICLE 5 – ANNULATION

Les annulations devront être effectuées par courrier électronique à l’adresse électronique : info@arcenciel.nc ou par téléphone au 27.19.80. Une annulation par téléphone fera l’objet d’un mail de confirmation auprès du client.

Le Client devra impérativement communiquer son, numéro de réservation pour que cette annulation soit prise en compte.

Les conditions de remboursement en cas d’annulation sont les suivantes :

  • jusqu’à 12 heures avant l’heure prévue de transfert : 500 XPF TTC de frais.
  • moins de 12 heures avant l’heure prévue de transfert : aucun remboursement n’est possible

Pour toute annulation effectuée jusqu’à 12 heures avant l’heure prévue de transfert, le Transporteur procédera au remboursement sur le compte bancaire utilisé lors de la réservation.

Aucun remboursement ne pourra être effectué même si la demande d’annulation est faite dans les délais mentionnés ci-dessus et dans le cas de non-présentation du client (NO SHOW) du client à sa navette partagée ou véhicule privé.

En cas de fourniture par le client d’informations erronées visées à l’article 3 des présentes conditions générales et ayant entraîné l’impossibilité pour le Transporteur de fournir le Service, aucun remboursement ne pourra être accordé.

ARTICLE 6FOURNITURE DU SERVICE

6.1 Généralités

Il est expressément rappelé que les informations demandées au Client et visées à l’article 3 des présentes conditions générales sont essentielles pour le bon déroulement de la fourniture des Services.

Les Clients sont tenus de respecter les procédures de transfert communiquées par le Transporteur lors de la confirmation de la réservation.  En cas de non-respect par le Client de ces procédures empêchant la fourniture du Service, le paiement reste dû et tout remboursement est exclu.

En service partagé, le Transporteur se réserve le droit de procéder à des ajustements d’horaires afin d’établir l’itinéraire le plus cohérent pour réduire au maximum le trajet du Client. Le Client doit se tenir prêt à l’heure de départ défini avec le Transporteur devant l’adresse/le lieu indiqué pour la prise en charge.

 

6.2 Horaire de prise en charge initiale

L’heure de prise en charge initiale indiquée sur le site n’est mentionnée qu’à titre indicatif. L’heure de prise en charge initiale précise sera communiquée par le Transporteur par courrier électronique. Celle-ci est sujette aux disponibilités et aux éventuels changements d’horaire de vol.

Le guichet du Transporteur est ouvert à l’aéroport de la Tontouta 10 minutes minimum avant chaque arrivée de vol.

En effet, le Transporteur se doit d’être présent pour chaque vol, s’il y a des clients réservés via un tour operator partenaire d’Arc en Ciel dont nous n’aurions pas reçu la demande de réservation (GO SHOW) ou payants, ce qui peut influer sur le temps d’attente de départ des navettes partagées au départ de l’aéroport de la Tontouta.

Le Transporteur fera face sans délai à toute variation du programme des transports liés au programme des vols. Il s’engage à être réactif face aux variations des horaires de vols et à assurer les transferts selon une obligation de moyens

Les fréquences, horaires et temps de trajets sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de modification sans préavis.

6.3 Disponibilité des véhicules

Le Transporteur est soumis à une obligation de moyens s’agissant de la réservation d’une course. En outre, le Transporteur ne peut garantir la disponibilité d’un véhicule dans le cas d’une réservation effectuée à moins de 24 heures avant l’heure de prise en charge et ne peut voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse où il n’a pu procéder à la réservation de la course souhaitée par le Client faute d’avoir trouvé un véhicule disponible correspondant à ses souhaits.

Dans le cas où le client effectue une réservation à plus de 24 heures avant l’heure de prise en charge et dans le cas où le Transporteur annule le transfert moins d’1 heure avant l’heure de départ prévue et sans avoir pu fournir un moyen de substitution, le transporteur s’engage à rembourser la différence de coût entre le moyen de substitution emprunté par le client et le coût initial de la navette sur présentation d’un original de la facture afférente. La responsabilité du Transporteur ne serait engagée si le client venait à ne pas pouvoir prendre son vol que dans la limite du montant d’un nouveau billet d’avion équivalent en termes de prestations.

Dans certaines circonstances, et en fonction du nombre de passagers à transporter, le Transporteur se réserve le droit de mettre à disposition des Clients un véhicule de remplacement susceptible de ne pas porter le logo de la compagnie.

Le Transporteur s’engage à ce que chaque véhicule mis à disposition du client soit :

  • En bon état de marche et réponde en tous points aux obligations techniques réglementaires ;
  • Adapté à la distance à parcourir, aux caractéristiques du transport ;
  • Compatible avec le poids et le volume des bagages prévus.

6.4 Sécurité à bord des véhicules

Le nombre maximal de personnes pouvant être transportées ne peut excéder celui inscrit sur l’attestation d’aménagement ou la carte violette.

Le Transporteur est responsable de la sécurité du transport, y compris lors de chaque montée et de chaque descente des passagers du véhicule.

Le conducteur prend les mesures nécessaires à la sécurité et donne en cas de besoin des instructions aux passagers, qui sont tenus de les respecter.

Des arrêts sont laissés à l’initiative du Transporteur ou du conducteur pour répondre aux obligations de sécurité ou à d’autres nécessités.

Les clients doivent veiller à leur propre sécurité. Ils doivent être assis et avoir attaché leur ceinture de sécurité sous peine d’amende en cas de contrôle par les forces de l’ordre. Le transporteur décline toute responsabilité en cas de non-respect du port de la ceinture.

  • Il est interdit de se détacher et/ou de se lever pendant toute la durée du trajet.
  • Il est interdit de parler et distraire le conducteur pendant toute la durée du trajet.

Dans le véhicule, Il est interdit de fumer, consommer de l’alcool, d’emporter et de manger de la nourriture et/ou des boissons, incommoder les autres passagers et/ou le conducteur, dégrader le véhicule et ses équipements, transporter des substances dangereuses et illicites. Le conducteur se réserve le droit de refuser l’accès au véhicule ou de débarquer tout client qui contreviendrait à la réglementation, ou dont le comportement serait manifestement de nature à faire courir un risque au transporteur, aux autres voyageurs ou aux tiers, sans que celui-ci puisse exiger aucune forme de remboursement ou de dédommagement.

Il est conseillé de limiter l’utilisation du téléphone portable et de tout appareil pouvant gêner les autres passagers (baladeurs, radio, ordinateur portable…), il est préférable d’utiliser un casque ou des oreillettes.

Comme stipulé sur la police d’assurance du Transporteur les passagers sont responsables des dégradations occasionnées par leur fait au véhicule et aux autres passagers.

Sur demande, le Transporteur pourra fournir des sièges bébé dans les navettes partagées et les véhicules privés. La vérification de la bonne mise en place du siège bébé sera de la responsabilité du passager. La responsabilité du Transporteur ne sera en aucun cas engagée.

6.6 Bagages

Les Clients sont autorisés à transporter sans surcoût jusqu’à 2 bagages (Le gabarit des bagages ne doit pas dépasser les dimensions suivantes : 80 x 60 x 25 cm avec un poids maximal de 23 kg.) en plus de leur bagage à main. Tout bagage supplémentaire doit être mentionné lors de la réservation en ligne dans l’espace prévu à cet effet. Les clients doivent indiquer dans les options, les bagages hors gabarit ou hors-norme. Celles-ci seront facturées 1 100 XPF pièce. En cas de non-respect par le Client, la prise en charge pourra être refusée et la réservation sera considérée comme annulée à l’initiative du Client.

Afin de garantir la sécurité des Clients, les bagages doivent être déposés dans les soutes et doivent faire l’objet d’un étiquetage par leur propriétaire. Le Client est entièrement responsable du contenu de ses bagages, il est fortement déconseillé de mettre des objets de valeurs en soute. Le Transporteur ne peut être tenu responsable de la perte, du vol ou la détérioration d’objets de valeur placés en soute du Client lors du chargement, du transfert et du déchargement.

Par ailleurs, le Transporteur décline toute responsabilité concernant la perte ou détérioration de bagages déposés à proximité du véhicule.

En cas de perte ou d’avarie de bagages placés en soute, l’indemnité que devra verser le Transporteur pour tout dommage justifié dont il sera tenu pour responsable est limitée à la somme de 96 000 XPF par unité de bagage sous réserve de présentation des justificatifs suivants : facture originale d’achat de la valise perdue ou volée, factures originales d’achat du contenu de la valise, du titre de transport du jour de l’incident, une déclaration de perte ou vol devra être déposée auprès des services compétents. Cette limite d’indemnisation ne s’applique toutefois pas en cas de faute intentionnelle ou inexcusable du client.

Le cas échéant, les pertes et avaries de bagages placés en soute doivent immédiatement faire l’objet de réserves émises par le client auprès du Transporteur. Sauf lorsque ces réserves sont explicitement acceptées par le Transporteur ou en cas de perte totale de bagages, une protestation motivée les confirmant doit lui être adressée par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire, au plus tard trois jours, non compris les jours fériés, après la récupération des bagages, objets du litige.

Le Transporteur, ou son préposé-conducteur, se réserve le droit de refuser les bagages dont le poids, les dimensions ou la nature ne correspondent pas à ce qui avait été convenu avec le client, ainsi que ceux qu’il estime préjudiciable à la sécurité du transport.

Les bagages à main, dont le passager conserve la garde, demeurent sous son entière responsabilité.

A la fin du transport, le client est tenu de s’assurer qu’aucun objet n’a été oublié dans le véhicule. Le Transporteur décline toute responsabilité en cas de détérioration ou de vol de tout ce qui pourrait y avoir été laissé.

Tout bagage pris par mégarde par le client est de sa responsabilité. Tous les frais engendrés par cette erreur seront à la charge du client responsable.

Dans les cas identifiés ci-dessus, le client devra informer immédiatement le conducteur et devra confirmer l’incident par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Transporteur à l’adresse indiquée ci-dessous, accompagné de tous les justificatifs dans un délai de 3 jours suivant l’incident. A défaut de protestation dans les délais prévus, toutes actions contre le Transporteur sont irrecevables.

ARC EN CIEL SERVICE

59 Avenue du Maréchal Foch

BP1244 98845 NOUMÉA

6.7 Panne de véhicule

Le Transporteur devra prendre toutes dispositions afin qu’en cas de panne, les passagers soient transportés dans les conditions définies ci-dessus sans qu’ils aient à payer de supplément aux tarifs fixés.

Si l’événement ou l’incident est imputable au Transporteur, le client peut prétendre, en cas de préjudice prouvé, à indemnisation qui ne pourra excéder le prix du transport.

Si l’événement ou l’incident est imputable au client, celui-ci en assume les conséquences financières dans la limite du prix du transport.

Si l’événement ou l’incident est dû à la force majeure (Cf. Article 10) :

  • Les coûts supplémentaires de transport sont à la charge du Transporteur ;
  • Les coûts supplémentaires autres que le transport, sont à la charge du client ;
  • Les délais supplémentaires ne donnent pas lieu à indemnisation.

6.8 Force majeure

Si, au cours de l’exécution du service, un événement ou un incident survient et rend impossible le déroulement de tout ou partie de ce service dans les conditions initialement prévues, le Transporteur prend, dans les meilleurs délais, les mesures propres à assurer la sécurité et le confort des passagers.

Le Transporteur décline toute responsabilité pour les retards qui seraient consécutifs à un cas de force majeure (et notamment en cas de grève, manifestation, intempéries, accident de la circulation grave perturbant la circulation régulière, embouteillage d’une ampleur inhabituelle) ou imputable au Client. Ces événements ne peuvent donner lieu à une quelconque indemnité.

La force majeure est un événement qui échappe au contrôle de chaque partie et qui ne résulte pas de la faute, de la carence ou de la négligence de chacune d’entre elles et des personnes sous leur contrôle, qu’il n’est pas possible de prévenir ou d’éviter en exerçant une diligence raisonnable et qui rend l’exécution de la convention ou de tout ou partie des services impossible, illégale ou dangereuse.

Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux de Nouvelle-Calédonie.

Il est précisé que peuvent être considérées comme cas de force majeure, les intempéries ayant pour conséquence de rendre les routes impraticables.

ARTICLE 7 – ASSURANCES

Le Transporteur s’engage, à ses frais exclusifs, à souscrire auprès d’un assureur réputé et notoirement solvable, et à maintenir en vigueur pendant toute la durée d’exécution de la convention, les polices d’assurance couvrant tous les risques et responsabilités lui incombant.

ARTICLE 8DROIT APPLICABLE

8.1 Généralités

Les présentes conditions générales de vente et de réservation sont régies par le droit applicable à la Nouvelle – Calédonie.

8.2 Droit relatif au transport et à la sécurité

Le Transporteur s’engage notamment à respecter :

  • Les règlements et les consignes particulières en matière de sécurité des installations, des équipements et des personnes.
  • Les lois et règlements généraux fixant les conditions d’exercice de sa profession

A ce titre, le Transporteur s’engage à mettre en œuvre le matériel agrée par le Service des Transports de la Direction des Infrastructures, de la Topographie et des Transports Territoriaux

Le transport des passagers se déroulera selon les conditions fixées ci-dessus et conformément au code de la route et à la réglementation des services de transports en commun.

8.3 Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.lanavette.nc, notamment les marques qui y figurent, sont et demeurent la propriété exclusive du Transporteur. Il est strictement interdit de reproduire, représenter, exploiter, céder ou utiliser, en totalité ou en partie, et sous quelque forme que ce soit, l’un quelconque des éléments composant le site.

8.4 Droit applicable aux données personnelles

Le Transporteur est particulièrement attaché à la protection des données qui lui sont fournies par le Client et s’engage à respecter la législation applicable en la matière en Nouvelle – Calédonie. Le Client est informé qu’il est titulaire d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant. Ce droit peut être exercé en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante rgpd@arcenciel.nc

8.5 Droit applicable en cas de litige

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit applicable en Nouvelle – Calédonie

ARTICLE 11 – RÈGLEMENT DES LITIGES

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de Nouméa par la partie la plus diligente